Intervention de Éric Coquerel

L'amendement vise en réalité à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an.

Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'une surveillance judiciaire, qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, prend le pas sur l'autre ? Quelle décision prévaut ? Le contrôle judiciaire doit-il être aménagé en fonction de l'assignation à résidence ?

Pourquoi poser cette question ? Nous savons que le prochain article de loi dispose que l'autorité judiciaire administrative pourrait finalement suffire pour contrôler l'exécutif et les décisions de police. Pour nous, il s'agirait d'une entrave à la jurisprudence de la Ve République et à la Constitution, selon lesquelles les termes d'autorité judiciaire désignent la justice judiciaire et non pas administrative.

Il nous semble important, pour respecter la répartition de ces deux pouvoirs et demeurer dans un État de droit, de faire la différence entre ces termes, et de ne pas laisser se développer à l'avenir l'idée que seule une justice administrative pourrait suffire pour contrôler l'exécutif.