Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Comme les articles 7 et 8, l'article 9 concerne les conditions de travail par apprentissage. Le statut des apprentis, la conclusion, l'exécution du contrat et les aides associées font l'objet d'une réglementation relevant tout à la fois du code du travail, du code de l'éducation et du code général des impôts.

Ces nombreuses particularités ne sont pas toujours comprises par les jeunes, apparaissent complexes et sont donc souvent mal appliquées par les employeurs. Elles peuvent également avoir pour conséquence de limiter l'embauche d'apprentis.

Aujourd'hui, passée la période probatoire de quarante-cinq jours en entreprise et sauf accord des deux parties, le licenciement n'est possible qu'après décision du conseil des prud'hommes saisi en référé. Il s'agit d'une procédure lourde et pénalisante.

La proposition d'assouplir les conditions de rupture du contrat d'apprentissage est directement issue des résultats de la concertation des acteurs de l'apprentissage pilotée, avec l'appui de France Stratégie, par Sylvie Brunet, présidente de la section travail en emploi du Conseil économique, social et environnemental.

De nombreux acteurs ont fait valoir que les conditions actuelles de rupture du contrat constituaient un frein important à l'embauche.

De plus, malgré la réforme de la procédure du référé en 2014, les délais de traitement des dossiers par les conseils de prud'hommes restent trop longs, puisqu'ils peuvent aller jusqu'à dix-huit mois. Ces retards sont pénalisants non seulement pour l'entreprise, mais aussi pour l'apprenti qui ne peut pas conclure de nouveau contrat tant que la rupture n'est pas prononcée par le juge. C'est donc un frein considérable au développement de l'apprentissage que cet article propose de lever.

Soulignons également que les actions en référé concernent seulement 1 % des cas de ruptures de contrat d'apprentissage et que la suppression de cette procédure n'empêchera aucunement l'apprenti de saisir le conseil des prud'hommes en cas de conflit avec son employeur.

L'article introduit la possibilité de rupture par l'entreprise ou par la démission de l'apprenti, après la période probatoire de quarante-cinq jours, à la seule condition du passage devant un médiateur consulaire. Ce médiateur peut être saisi par l'entreprise en cas de faute grave, lourde ou d'exclusion définitive de l'apprenti de son centre de formation.

Dans un souci de protection et d'accompagnement, l'article précise qu'en cas de rupture du contrat pour non-respect de la réglementation par l'entreprise, le centre de formation doit prendre les dispositions nécessaires pour que l'apprenti poursuive sa formation théorique et l'aider à trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

Il s'agit donc à la fois de garantir les droits des apprentis tout en sécurisant et en rassurant les entreprises afin de favoriser les embauches.