Intervention de Muriel Pénicaud

Je tiens, moi, à évoquer la réalité des situations. Aujourd'hui, le droit impose aux deux parties, mêmes si elles sont d'accord pour rompre le contrat, de passer préalablement par les prud'hommes. Or c'est une démarche longue, et d'autant plus difficile lorsque, précisément, les deux parties sont d'accord ! C'est pourquoi, dans ce cas, le plus souvent le jeune apprenti démissionne bien que la loi actuelle ne le lui permette pas, si bien qu'il n'a pas le droit de signer un nouveau contrat d'apprentissage.

De nombreux jeunes sont ainsi partis de chez un maître d'apprentissage, soit parce qu'ils ont découvert que le métier auquel ils se préparaient ne correspondait pas à leur attente, soit parce qu'ils ne s'entendaient pas avec leur employeur, sans que cela soit dramatique, et ils n'ont juridiquement pas le droit de signer un autre contrat avant que les prud'hommes ne se prononcent. Or le jeune, lui, ne veut pas aller devant les prud'hommes, puisque c'est lui qui a demandé à partir. Il convient donc de se montrer pragmatique. Le passage devant les prud'hommes concernera seulement les cas litigieux.

Toutefois, comme il s'agit de jeunes, le texte a prévu une précaution supplémentaire : préalablement à la rupture de leur contrat, les apprentis devront recourir à une médiation, qui interviendra très rapidement, afin d'éviter des ruptures impulsives à la suite, par exemple, d'une dispute avec le maître d'apprentissage. Lorsque c'est possible, il est préférable de rattraper ces situations.

Je le répète : au nom de la protection des jeunes, le système actuel les empêche de démissionner et donc de signer un nouveau contrat. L'application du droit commun assortie d'une médiation est dans leur intérêt.