Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Le présent projet de loi entend assouplir les modalités de rupture du contrat d'apprentissage, tout en assurant leur sécurisation. C'est la raison pour laquelle la rupture à l'initiative de l'apprenti est entourée de plusieurs garanties : sollicitation préalable d'un médiateur et, dans le cas d'un apprenti mineur, signature du représentant légal.

Toutefois, si la signature impérative du représentant légal doit permettre de prévenir toute rupture impulsive ou irréfléchie, il importe de ne pas négliger le cas des familles confrontées à des difficultés particulières – non-maîtrise de la langue, maladie, absence – qui peuvent empêcher le recueil de l'accord, ou du désaccord, pour valider une rupture du contrat qui serait légitime et utile à l'apprenti mineur.

Aussi est-il proposé de mentionner explicitement dans la loi ce cas d'espèce, afin que le médiateur puisse être particulièrement attentif à ces situations et se sente investi d'une mission spécifique à l'égard de ces familles en difficulté face à ces procédures. Cette mission lui impose d'intervenir sous quinze jours pour aller chercher l'accord ou le désaccord du représentant légal à la validation ou à la non-validation de la rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti.