Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 9
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement prévoit l'application du droit contractuel en permettant expressément à l'apprenti de prétendre au salaire qu'il n'a pas pu percevoir lorsque l'entreprise est liquidée.
