Sur l'article 10, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 248 et 1321 .
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement no 248 .