Intervention de Stéphane Viry

L'un des sujets importants dans le cadre de ce projet de loi renvoie à l'adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences après le big bang proposé. Nous souhaitons que dans les six mois après la promulgation de la loi, un rapport soit déposé au Parlement afin de mesurer cette adéquation.

Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d'apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l'actuelle taxe d'apprentissage. Ce faisant, le Gouvernement prive les régions de ressources qui finançaient non seulement l'apprentissage, mais aussi en partie la formation professionnelle. Pour mémoire, l'assiette de l'actuelle taxe d'apprentissage a été prévue en 2015 sur l'ancienne contribution au développement de l'apprentissage, elle-même issue de la dotation générale de décentralisation – DGD – apprentissage. Et la DGD comprenait des compensations financières liées à la formation professionnelle à hauteur d'une part évaluée par les régions autour de 330 millions d'euros. La suppression de la taxe d'apprentissage implique donc un rééquilibrage en matière de compensation financière accordée aux régions, indépendamment des transferts de ressources liés à leur nouvelle compétence en matière d'information sur les métiers ou des moyens de la péréquation territoriale dont elles héritent. Il y a un effet domino lié à ce nouveau mécanisme financier, et il nous paraît nécessaire, car ce n'est pas sans conséquences sur la philosophie et l'impact de cette loi, de disposer, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, d'un rapport sur cette question fondamentale du financement de l'ensemble du dispositif.