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Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Cet aspect fondamental de la loi fera clairement partie du rapport d'évaluation que le Parlement aura à réaliser. Par ailleurs, le Comité des finances locales se prononcera également sur l'évaluation des charges compensées. Pour ces raisons, avis défavorable.

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