Intervention de M'jid El Guerrab

Je propose que chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur cette expérimentation. Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur l'application des lois, mission qui lui est d'ailleurs très formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Cette disposition constitutionnelle a été révisée et complétée en 2008 selon les indications du comité Vedel de 1993, mais, nous en conviendrons tous, ses effets laissent à désirer.

Comme il s'agit du dernier amendement sur l'article 10, je voudrais également dire un mot sur l'élargissement des compétences des régions en matière de formation professionnelle. Même si je suis d'accord avec cet objectif, je pense qu'il aurait été préférable d'approfondir encore davantage les compétences des régions. Les avancées sont un peu trop timides ; pourtant les régions possèdent un véritable savoir-faire depuis trente-cinq ans. Leur proximité géographique avec les apprentis et leur connaissance des besoins locaux sont autant de gages de qualité, alors profitons-en davantage !