Intervention de Guillaume Larrivé

L'amendement présenté par La France insoumise est vraiment contraire à la Constitution, dans la mesure où celle-ci exclut que les actes d'administration soient contrôlés par l'autorité judiciaire. Si je lis bien votre amendement, vous proposez que le juge de l'application des peines puisse, après en avoir informé l'autorité administrative compétente, décider de suspendre l'assignation à résidence. C'est complètement contraire à la séparation des pouvoirs telle que la connaît la Constitution de la Ve République, et telle, surtout, que la conçoit depuis bien des années le corpus juridique français.

Jean-Luc Mélenchon n'est pas présent à cet instant dans l'hémicycle, mais nous le savons soucieux de l'histoire de la Révolution française. Permettez-moi de vous citer les termes du décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration… » Pour ma part, je défends ce principe absolument fondamental. Il n'appartient pas à un juge judiciaire d'ordonner la suspension d'une mesure décidée par le Gouvernement ou le préfet dans le cadre de la police administrative. Il importe de respecter cette séparation des pouvoirs pour que chacun exerce pleinement son autorité ; l'autorité judiciaire n'a pas à exercer une sorte de tutelle ou de contrôle quasi hiérarchique sur ce que fait le Gouvernement pour prévenir les troubles à l'ordre public.