Intervention de Isabelle Rauch

Actuellement, les employeurs d'apprentis peuvent bénéficier de certaines aides directes ou indirectes selon la taille de l'entreprise, le nombre de salariés, l'âge de l'apprenti et le niveau du diplôme préparé. Pour mémoire, il existe actuellement sept types d'aides. L'article 12 vise à fusionner l'ensemble des aides à l'apprentissage en une aide unique, versée à l'employeur par l'État. Il répond ainsi à un objectif de simplification et de mise en place d'un système lisible et cohérent. Déjà, en juin 2013, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avaient estimé que le système était peu lisible, manquait de cohérence et faisait intervenir de multiples acteurs. En 2016, le conseil de la simplification pour les entreprises dressait le même constat. Et, en 2017, lors de la concertation sur la transformation de l'apprentissage, l'analyse avait été identique.

En outre, l'article 12 cible les apprentis préparant un diplôme au plus égal au baccalauréat. Le chômage touche 22 % des jeunes, surtout parmi les moins qualifiés ; il est urgent de leur permettre de se qualifier. C'est aussi à cette fin que le périmètre des entreprises concernées, actuellement limité aux entreprises de moins de 11 salariés, est élargi aux entreprises de moins de 250 salariés.

Enfin, l'article 12 tend à simplifier les formalités pour que les entreprises aient davantage accès aux aides et soient ainsi davantage incitées à pratiquer l'apprentissage.