Intervention de Catherine Fabre

Nous aurons l'occasion de débattre des justifications de la nouvelle gouvernance de la certification professionnelle, confiée à France compétences, lors de l'examen de l'article 16. Elle comprendra notamment une commission chargée de la certification professionnelle, qui succédera à la CNCP. Bien entendu, l'expertise acquise par celle-ci et sa qualité d'analyse ne disparaîtront pas ; au demeurant, elles ne sont pas mises en cause.

Quant à l'indépendance de notre système de formation professionnelle, il existe d'ores et déjà des référents au sein des DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – , dont chacun peut voir qu'ils ne remettent pas en cause leur indépendance. Nous souhaitons modifier la gouvernance de la certification professionnelle, mais l'indépendance de la commission dédiée sera évidemment garantie par les statuts, lesquels seront arrêtés par voie réglementaire. Il va de soi que personne ne souhaite remettre en cause l'indépendance de la CNCP, il n'y a aucun problème sur ce point.

Ces amendements ont été repoussés par la commission.