Intervention de Muriel Pénicaud

En vérité, nous ne faisons ni l'un ni l'autre. Nous progresserons véritablement, dans ce pays, si nous n'avons pas pléthore d'instances de régulation. Tel est le sujet de l'article 14. À l'heure actuelle il existe quatre instances nationales où se retrouvent les partenaires sociaux, l'État, les régions, parfois à deux, parfois à trois, parfois à quatre. Résultat : les mêmes personnes, ou pas, se rencontrent dans des endroits différents et l'énergie est dispersée. Le rôle du quadripartisme sera renforcé par la mise en place d'une équipe quadripartite ayant une vue d'ensemble de la formation professionnelle.

Au sein de ce dispositif, il existera un lieu pour le dialogue social – l'ex-COPANEF, Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation – , qui disposera d'un espace dédié. Un débat aura lieu entre l'État et les régions, mais la commission prévue aura son indépendance. Il faut prendre en compte la nécessité de disposer d'une vision d'ensemble en la matière, laquelle n'existe pas dans ce pays. Or la formation professionnelle ne peut relever du pilotage exclusif de l'État, des régions ou des partenaires sociaux.