Intervention de Gérard Collomb

Je rappelle que les mesures proposées sont des mesures intrusives dérogeant aux règles habituelles de partage des compétences entre autorité administrative et autorité judiciaire. Par conséquent, elles doivent être entourées de garanties suffisantes et ne peuvent viser que les périodes de temps déterminées. En outre, elles peuvent, comme vous le savez, être renouvelées à l'issue d'une période de vingt-quatre heures, sous réserve que ce renouvellement soit dûment motivé à chaque fois, ce qui peut être fait et a été fait. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.