Intervention de Justine Benin

Cet article a pour objectif de simplifier le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa rédaction initiale, il créait une contribution unique qui devait remplacer la contribution à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.

Nous saluons l'instauration d'un mécanisme de collecte unique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF, qui en reverseront le produit à France compétences. Ce nouvel établissement public aura la lourde charge de gérer cette collecte et d'assurer le bon équilibre entre les différents dispositifs, comme le compte personnel de formation, et les bénéficiaires de l'alternance, notamment les petites et moyennes entreprises, et les régions.

Nous comprenons le souci de simplification qui se manifeste au travers de cet article. Néanmoins, il faudra être très vigilant quant à l'effectivité des missions de France compétences en matière de redistribution de la contribution.

La rédaction initiale établissait une contribution unique, mais l'examen en commission a quelque peu changé la donne. L'adoption de l'amendement de la rapporteure, récrivant totalement l'article, a modifié le fonctionnement de cette contribution unique.

Désormais, si la contribution unique est maintenue sur la forme, la nouvelle rédaction instaure deux régimes de financement distincts : un pour les entreprises de moins de onze salariés, dont le taux de contribution serait de 0,55 %, et un autre pour celles comptant plus de onze salariés, dont le taux serait de 1 %. La contribution reste unique dans sa gestion, mais elle ne l'est désormais plus dans son assiette.

Nous comprenons que l'ambition d'une contribution unique s'est heurtée à de nombreux obstacles, notamment à celui des employeurs auparavant exemptés, tels les secteurs associatif et agricole, pour ne citer qu'eux. Cela avait d'ailleurs été pointé par le Conseil d'État, dès la présentation du projet de loi. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés prend donc acte de la décision du Gouvernement de revenir sur l'ambition initiale afin de limiter certains effets indésirables.

Madame la ministre, je dois vous avouer que je me suis longuement interrogée sur la nouvelle rédaction de l'article 17 ainsi que sur l'amendement no 2207 . Je me suis rendu compte que l'amendement du Gouvernement prévoit de consacrer la fraction hors quota de la taxe d'apprentissage au financement des formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage. J'ai interrogé la Conférence des grandes écoles, des écoles d'ingénierie et d'architecture. Ces écoles m'ont indiqué que ces financements leur sont essentiels afin de maintenir le lien entre la formation et l'emploi, en particulier pour un public en recherche d'inclusion sociale dont ils sécurisent l'insertion professionnelle, et afin de lutter contre toute forme de décrochage.

Nous voterons, madame la ministre, l'amendement no 2207 . Avant cela, il fallait que nous puissions comprendre le nouveau dispositif.