Intervention de Stéphane Viry

La réécriture de l'article 17 en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Cet extension du nombre d'établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, au moment précis où les montants accordés sont réduits, ne peut se faire qu'au détriment des lycées professionnels, voire d'autres structures comme les écoles de la production, dont la représentation nationale se doit de sécuriser les financements.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 33, les mots « gérés par des organismes à but non lucratif ».