Intervention de Patrick Hetzel

Les réécritures se succédant jusqu'à cette cinquième version, nous avons pu constater au fil des débats un problème manifeste de lisibilité, sur lequel nous ne reviendrons pas.

Notre collègue, Gérard Cherpion, vient en revanche de mentionner un vrai sujet, celui de l'utilisation des financements. En commission, nous avons procédé à une extension aux établissements privés, du périmètre des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Or parmi ces établissements, certains sont à but non lucratif alors que d'autres ont des objectifs de profitabilité.

Mais si cette collecte d'argent est destinée à la formation, est-il logique qu'elle puisse contribuer à ce que des entreprises privées réalisent des profits ?

Cet amendement apporte une réponse à cette question légitime. Au moins dans un premier temps, en raison de la réduction des financements disponibles, il convient d'en limiter la perception aux établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif.