Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1597 , 380 , 997 et 2241 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 997 et 2241 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 1597 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 380 .