Intervention de Paul Christophe

S'agissant de l'article 26, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de prendre en compte les activités discontinues des travailleurs pour l'ouverture de droits à la prestation. Je songe notamment aux personnes qui auraient connu des périodes d'interruption d'activité pour maladie ou maternité. Sans cette prise en compte, le présent dispositif pourrait s'avérer discriminatoire en raison de l'état de santé ou de la maternité.

Les personnes concernées devront, par ailleurs, poursuivre un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère réel et sérieux reconnu par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Afin d'éviter des ruptures de ressources trop longues pour les usagers et une incertitude quant à leur avenir professionnel, il est impératif que le décret en Conseil d'État prévoie un délai maximum pour que la commission se prononce sur le caractère sérieux et réel du projet. À défaut de réponse dans le délai fixé, il semble nécessaire de prévoir un mécanisme de rejet ou d'acceptation implicite.