Intervention de Paul Christophe

L'article 27 du projet de loi ajoute une condition d'éligibilité à l'assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d'institutions désignées, c'est-à-dire d'organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risque d'exclure un certain nombre de bénéficiaires potentiels si une information adaptée n'est pas délivrée.

En outre, comme le signale le Défenseur des droits, l'intérêt de cette condition n'est pas démontré.

Il existe enfin un risque que le conseil donné par l'organisme agréé ne soit pas repris par la commission jugeant du caractère réel et sérieux du projet.

En préambule à l'examen de cet article, je souhaitais appeler votre attention sur cette lecture.