Intervention de Muriel Pénicaud

Il est tard, et il nous reste beaucoup de questions importantes à examiner dans ce titre.

Le problème que soulève M. Taché est important. Nous constatons tous, en France comme dans de nombreux pays, que ces nouvelles formes de travail explosent. D'une manière générale, la jurisprudence française – confirmée par un récent arrêt de la Cour de cassation – conforte l'idée que ce sont bien des travailleurs indépendants.

Bien que ces travailleurs soient indépendants au sens où il n'y a pas de lien de subordination avec la plateforme, il nous paraît impossible de les laisser sans protection. C'est le sens de l'amendement de M. Taché, qui s'inscrit dans notre démarche d'universalité progressive. Il est donc important que la société assure à ces travailleurs indépendants des protections.

Le premier acte a été accompli par la loi du 8 août 2016 ; il concerne les accidents du travail. Par ce projet de loi, nous vous proposons plusieurs nouvelles mesures destinées à ces travailleurs indépendants. La première a trait à la formation. Il faut reconnaître que la plupart des personnes qui travaillent en relation avec ces plateformes le font parce qu'elles n'ont pas d'autre solution : elles acceptent cette forme de travail en espérant ne pas avoir à le faire toute leur vie, en espérant que ce ne sera pas une impasse mais un tremplin.

C'est pourquoi M. Taché et moi-même avons parlé avec les plateformes pour créer un droit au CPF qui soit abondé par elles. Il importe que ceux qui travaillent en relation avec ces plateformes sachent qu'ils pourront acquérir une nouvelle qualification, de manière à évoluer vers d'autres formes de travail lorsqu'ils le souhaiteront. Il s'agit de faire en sorte qu'ils ne soient pas enfermés dans cette activité.

J'en viens aux chartes que cet amendement tend à instituer. Les plateformes prennent des décisions en matière d'organisation, des décisions économiques, qui, sans être managériales à strictement parler, ont des conséquences sur le mode d'organisation des travailleurs indépendants. Je pense aux horaires et à la déconnexion – car certaines plateformes ont des pratiques de déconnexion très rapides. Ces chartes opposables permettront de fixer des règles pour encadrer et sécuriser les conditions de travail des travailleurs indépendants. Il s'agit de leur garantir des conditions de travail décentes, dignes, correctes, de façon à prévenir les risques.

Le Gouvernement soutient donc pleinement l'amendement de M. Taché. Nous pensons qu'il faudra continuer à travailler sur ces sujets à l'avenir.