Intervention de Paul Christophe

L'article 40 du projet de loi réaffirme, pour les employeurs privés et publics dont l'effectif est au moins égal à vingt équivalents temps plein, l'obligation d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de leurs effectifs, tout en introduisant une clause de révision de ce taux tous les cinq ans. Il faut être très attentif à cette disposition, qui ouvre la voie à une remise en cause du taux de 6 % sans en définir précisément les conditions et les modalités. Elle laisse également la possibilité de fixer un taux inférieur.

Cet article pourrait en l'état fragiliser le financement des aides spécifiques à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Il pourrait renforcer mécaniquement l'effet ciseau lié à la diminution de la contribution des employeurs à l'emploi de ces travailleurs alors même que les dépenses nécessaires au financement de ces mesures d'insertion ou de maintien dans l'emploi continuent, quant à elles, à augmenter.

Il faut garantir un dispositif pérenne d'accompagnement des employeurs dans la mise en place de mesures d'aménagement destinées à favoriser l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs en situation de handicap. Le projet de loi devrait être plus précis, en définissant les modalités de fixation de la clause de révision quinquennale de l'obligation de l'emploi de ces travailleurs tout en maintenant un taux minimal de 6 %.