Intervention de Paul Christophe

L'article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Le projet de loi prévoit que cette accessibilité sera mise en oeuvre à condition de ne pas créer une charge disproportionnée. La commission des affaires sociales a laissé le soin au Conseil d'État de définir, par décret, ce que représente une charge disproportionnée. Il importe toutefois que cette notion, source d'exonérations importantes, soit appliquée dans un sens favorable à l'accessibilité. Tel est l'objet de cet amendement.