Intervention de Paul Christophe

Cet article modifie le dispositif de calcul des seuils d'effectifs, en y intégrant les titulaires de contrats uniques d'insertion. Si l'intention est louable, tant du point de vue de la conformité de notre législation envers la jurisprudence communautaire, qu'au regard de la volonté de démontrer qu'un salarié en insertion est un salarié à part entière de l'entreprise, l'inscription de cette disposition dans ce projet de loi n'en reste pas moins prématurée.

En effet, nous savons que la question des seuils sociaux et de leurs effets, parfois dissuasifs sur l'embauche, est loin d'avoir été traitée. Le passage des seuils de onze, vingt et cinquante salariés soumet l'entreprise à des obligations fiscales et sociales nouvelles, qui peuvent paraître difficilement maîtrisables au chef d'entreprise, d'autant qu'il s'agit de petites ou moyennes entreprises qui ne disposent pas en interne des services leur permettant de gérer ce qui apparaît, à tort ou à raison, comme une complexité juridique supplémentaire.

Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social n'ont pas abordé ce sujet, qui, d'après le Gouvernement, doit faire l'objet de dispositions dans le futur plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, qui sera présenté en conseil des ministres le mois prochain.

Si la presse s'est fait l'écho de relèvements de seuils – le seuil de vingt salariés devrait ainsi être relevé à cinquante – , on ne connaît pas à ce jour le détail des dispositions de la future loi. Or, pour avoir un impact psychologique déterminant en faveur de l'embauche, cette question des seuils doit faire l'objet d'un travail d'ensemble au sein duquel il pourra éventuellement être question du décompte des salariés en insertion dans les effectifs.

Pour l'heure, ces dispositions nous semblent donc prématurées.