Intervention de Gilles Lurton

Si les personnes fichées S ne sont, il est vrai, pas nécessairement informées de leur situation, il est tout de même paradoxal que les personnes étrangères bénéficiaires d'une carte de séjour puissent continuer à bénéficier de celle-ci lorsqu'elles sont inscrites au FSPRT. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de certaines poursuites pénales ; cet amendement propose d'étendre ce retrait aux étrangers inscrits au FSPRT.