Intervention de Marc Le Fur

Il s'agit du recours à la loi organique pour la suppression de la réserve parlementaire. Je rappelle qu'une loi organique n'est pas seulement un texte auquel est conféré un caractère solennel : c'est une loi soumise, en vertu de l'article 46 de la Constitution, à une procédure particulière, mais c'est aussi un champ d'application particulier puisqu'elle doit se rattacher à un article de la Constitution. Or, dans les explications que vous nous avez données, madame la ministre, vous vous contentez de rattacher ce projet de loi organique à une autre loi organique, ce qui, à mon avis, n'est pas suffisant. Je vous remercie de bien vouloir répondre sur ce point.