Intervention de Sabine Rubin

Je souhaite revenir sur les annulations de crédits affectés par la loi de finances initiale pour 2017 à la mission « Recherche et enseignement supérieur » réalisées en juillet dernier par Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Certes, le budget de la mission budgétaire a augmenté dans la loi de finances pour 2018 par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Mais cette augmentation doit être relativisée, car vous l'avez associée à une annulation de crédits, monsieur le secrétaire d'État.

Pour rappel, 398,55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 331,33 millions d'euros en crédits de paiement ont été annulés par décret en 2017. Si une partie résiduelle des crédits a été annulée par vos prédécesseurs par l'arrêté du 28 mars 2017, vous étiez aux responsabilités en juillet et en novembre 2017, lorsque deux décrets portant ouverture et annulation de crédits ont été pris.

À titre de comparaison, en 2016 et en 2015, respectivement 150 et 175 millions d'euros avaient été annulés, soit environ deux fois moins. D'après la Cour des comptes, de tels montants d'annulation apparaissent exceptionnels au regard des montants constatés les années précédentes.

Ces annulations de crédits, cela signifie 81,6 millions d'euros en moins pour l'enseignement scolaire, 95 millions en moins pour les universités et 46 millions d'euros en moins pour la vie étudiante. Le ministère s'était alors défendu en arguant que l'annulation de crédits destinés à la recherche et l'enseignement supérieur ne s'élevait qu'à 180 millions d'euros et portait essentiellement sur des crédits provisionnés au titre des réserves de précaution.

Premièrement, cela n'enlève rien au fait que l'argent manque pour l'éducation de nos enfants. Deuxièmement, les réserves de précaution n'ont pas vocation à masquer les choix austéritaires du Gouvernement. En principe, elles servent à surmonter des aléas budgétaires et pas à couvrir des annulations de crédits. Nous savons bien qu'il est impossible de rogner sur les dépenses de personnel et que les annulations de crédits porteront sur l'investissement et la recherche.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de passer par la voie réglementaire pour procéder à ces annulations de crédits au lieu de les soumettre au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative ? De quoi aviez-vous peur ? Du débat ? Ou du refus des parlementaires de voter des annulations de crédits pour une mission si importante ?