Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, mercredi dernier, nous avons adopté ici même à une large majorité le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Cette réforme était indispensable pour rénover notre système ferroviaire afin de garantir un meilleur service aux Français, mais aussi pour renforcer la SNCF en assumant des investissements sans précédent. Nous l'avions dit, nous l'avons fait : un check de plus donc, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le Gouvernement prévoirait la reprise d'environ 35 des 47 milliards d'euros de dette de l'opérateur ferroviaire, et d'investir dans la rénovation des lignes, conformément au discours du Président de la République tenu le 1er juillet 2017 en gare de Rennes.

Toutefois, devant cette nouvelle impulsion inédite, nous devons faire face à une légère tendance récurrente des finances publiques à annuler ou à reporter des crédits de rénovation des infrastructures ferroviaires, crédits pourtant inscrits dans les différentes lois de finances, et, je tiens à le préciser, tant durant l'ancienne que sous la nouvelle législature, comme l'ont souligné mes deux collègues rapporteurs spéciaux du programme « Infrastructures et services de transports ». En effet, à mi-parcours des contrats de plan État-région 2015-2020, seul 28 % du niveau d'engagement avait été réalisé et 9 % des crédits de paiement consommés.

Les risques que cela pourrait entraîner ont été relevés par la Cour des comptes mais aussi par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Comme l'a évoqué Mme la ministre chargée des transports Élisabeth Borne devant notre commission des finances le 4 juin, nous constatons un décalage entre le moment où les fonds de concours sont rattachés au budget de l'État et le moment où ils peuvent être décaissés pour participer aux opérations qu'ils ont vocation à financer. On assiste donc à une montée préoccupante des montants non décaissés en fin d'exercice ces dernières années. Des travaux de rénovation promis mais non réalisés mettent à mal la force de la parole de l'État.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer de l'étroite collaboration du ministère de l'action et des comptes publics avec celui des transports afin de pallier ces décalages de paiements ? Quel est l'état de vos réflexions sur la concomitance de la future trajectoire de la prochaine loi de programmation des infrastructures avec celle des finances publiques ? Je souligne que pour assurer la pérennité de notre réseau, il nous faut passer par des investissements massifs de rénovation tout en ayant conscience que le coût impose des choix.