Intervention de Charles de Courson

Elles existaient donc, mais elles étaient moins importantes qu'aujourd'hui. Il faut donc les limiter, ainsi que les opérations comptables qui en découlent lors de l'exécution de l'année budgétaire, et renforcer les moyens de contrôle du Parlement.

Le groupe UDI, Agir et indépendants, poussera dans ce sens. Dans le cadre de la réforme des institutions, nous proposerons deux amendements.

Le premier vise à ce que soient systématiquement transmis au Parlement les avis du Conseil d'État sur les décrets d'avance et, plus largement, sur l'ensemble des projets de loi. Y seriez-vous favorable ?

Le second vise à l'extension des compétences du Haut Conseil des finances publiques, afin que celui-ci puisse évaluer les crédits. Actuellement, le Haut Conseil a compétence sur l'évaluation, premièrement, des hypothèses économiques, donc des recettes, et deuxièmement du solde, mais pas sur l'évaluation du niveau des crédits. Il ne peut pas dire, par exemple, qu'il manque 600 millions pour les OPEX. De même, notre collègue du MODEM a soulevé tout à l'heure la question des contrats aidés : dans le dernier budget, leurs crédits étaient manifestement sous-évalués, et cela dans des proportions considérables. L'idée serait donc que le Haut Conseil des finances publiques donne un avis au Parlement, en disant si les crédits sont ou non correctement évalués – au regard des dispositifs existants bien sûr : il ne s'agirait pas de dire si la politique est bonne ou non. Cela éviterait aux gouvernements successifs de mauvaises surprises.