Intervention de Valérie Rabault

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le président Chassaigne, votre proposition de résolution pose trois questions : celle de la place de l'article 40 de la Constitution dans nos débats budgétaires ; celle du contrôle de l'action du Gouvernement ; celle de l'évaluation des politiques publiques.

S'agissant de l'article 40, il est exact que les parlementaires sont assez bridés dans leur initiative pour réformer l'action publique ou faire des propositions à ce sujet, puisque la Constitution leur interdit d'augmenter les charges de l'État, même s'ils proposent, en parallèle, une diminution équivalente de ces charges. Supposons que les parlementaires veuillent augmenter les dépenses en faveur de l'éducation nationale et baisser celles d'un autre ministère que je ne citerai pas, …