Intervention de Valérie Rabault

… la Constitution le leur interdit. On se rend vite compte que le Parlement a très peu de pouvoirs dans l'élaboration des lois de finances. Il est obligé de voter, de manière un peu contrainte, les propositions de dépenses publiques formulées par le Gouvernement. Il n'en reste pas moins qu'il faille trouver un équilibre, puisque l'article 40 constitue une sorte de bouclier qui évite d'engager au Parlement des dépenses qui ne pourraient être supportées au regard des recettes de l'État. Nous devons trouver une forme d'équilibre qui laisse une marge d'initiative au Parlement. Certains amendements, par exemple, pourraient être jugés recevables s'ils n'avaient qu'un faible impact sur la dépense publique. Cela permettrait, dans de très nombreux cas, de résoudre des situations pour lesquelles nos collègues parlementaires ont des solutions qui ne peuvent même pas être examinées dans l'hémicycle, parce que leur amendement est jugé irrecevable au titre de l'article 40. Aussi pourrions-nous, tous ensemble, définir un seuil, de sorte que les amendements n'induisant pas une dépense supérieure à ce seuil pourraient être examinés.

Mais, pour parvenir à cette solution, encore faut-il être en mesure d'évaluer ce que propose le Gouvernement dans les projets de loi de finances, mais aussi les amendements que nous déposons en commission ou en séance. Lorsque j'étais rapporteure générale, je respectais un principe très clair : un amendement pas évalué était un amendement auquel j'avais du mal à donner un avis favorable. La responsabilité de chacun suppose que, lorsque l'on fait une proposition, surtout en loi de finances, il faut être en mesure de l'évaluer. Vous avez eu raison de souligner, monsieur le président Chassaigne, qu'il y a une inégalité frappante entre le rapporteur général qui, grâce à la loi organique relative aux lois de finances de 2001, votée sous le gouvernement Jospin, dispose de tous les pouvoirs à Bercy – aucun secret fiscal ne lui est opposable – et, nous, parlementaires, qui ne sommes ni président de la commission des finances, ni rapporteur général et n'avons aucune facilité pour mener des évaluations.

Ainsi, soit nous procédons nous-mêmes à ces évaluations, dans un petit fichier Excel, soit nous avons des amis ou des connaissances, qui font de l'économie ou travaillent dans les ministères, qui nous donnent quelques tuyaux, soit nous arrivons dans l'hémicycle un peu dépourvus, avec des amendements qui n'ont pas été évalués. Cela ne peut pas continuer ! Je remercie Mme de Montchalin, la whip du groupe La République en marche à la commission des finances, ainsi que MM. Barrot et Guerini, qui ont demandé la création d'un office d'évaluation parlementaire. Il faut que cet office soit capable de proposer des chiffrages macroéconomiques. Prenons, au hasard, l'exemple de la TVA. Si nous proposons une mesure qui vise à la faire baisser, nous sommes capables d'appliquer une règle de trois, pour savoir à peu près ce qui manquera dans les caisses de l'État. En revanche, il est impératif de connaître l'impact sur l'économie.

En 2009, nous avons eu un débat sur la baisse de la TVA dans la restauration. Si nous avons tout de suite vu le manque à recevoir pour les caisses de l'État, il n'était pas aussi évident de connaître l'impact économique. Cela allait-il créer de l'emploi ? De l'activité économique ? Cela allait-il renforcer l'activité ? Ces questions sont essentielles. De la même façon, lorsque le Gouvernement annonce vouloir supprimer 120 000 postes de fonctionnaires, cela aura un impact négatif sur la croissance économique.