Intervention de Valérie Rabault

C'était mentionné, madame de Montchalin ! Je le reconnais bien volontiers !

… ensuite, elle doit pouvoir fonder ses analyses sur des modèles macroéconomiques. À mon sens, seuls les administrateurs de l'INSEE sont capables de remplir ces deux conditions. Certains d'entre eux pourraient être mis à la disposition de notre assemblée, ainsi que l'avait proposé M. Barrot lors de la réunion du groupe de travail du 19 avril.

Enfin, votre proposition de résolution, monsieur le président Chassaigne, pose la question du contrôle. Au fond, à quoi sert un contrôle ? Il peut servir à établir un diagnostic pour déterminer si les mesures fonctionnent. Si ce n'est pas le cas, nous écrivons tous ensemble un rapport pour constater le dysfonctionnement. Mais que se passe-t-il ensuite ? Notre collègue Daniel Labaronne vient d'expliquer que, dans la réforme constitutionnelle à venir, il y aura des avancées sur ce sujet. Oui et non ! S'il y est bien fait mention d'un renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement, il faudrait aller plus loin et traduire cette volonté en action. Dans l'examen de la loi de règlement, je serai conduite à évoquer certains dysfonctionnements relatifs à la justice. Cela signifie-t-il pour autant que les choses changeront immédiatement ? Nous n'avons pas aujourd'hui de mode d'emploi pour que le contrôle se traduise par un changement opérationnel de la loi – et cela ne figure pas dans le projet de réforme.

Or, dans les lois de finances, l'agenda est toujours entre les mains du Gouvernement. La prise d'initiative parlementaire sur ces questions est extrêmement ténue. Prenons un exemple concret : la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voté la création d'un fonds. Le décret n'en est toujours pas signé. Bien évidemment, ce n'est pas de la faute de cette majorité – je n'accuse personne. Les associations ont saisi le Conseil d'État, qui a condamné l'État à 100 euros d'amende par jour, ce qui, même pour un État en déficit, n'est pas grand-chose. Ce décret n'est toujours pas signé, alors qu'il est prévu dans la loi de 2005.

Sous la précédente législature – je pense que Joël Giraud s'en souviendra, puisqu'il était aussi de la partie – , nous avons déposé en loi de finances un amendement qui a été considéré, à raison, comme un cavalier. En toute logique, il n'aurait pas dû être discuté dans l'hémicycle ; mais on trouve parfois des accords avec le président de la commission des finances. Voilà un objet de contrôle, qui doit donner lieu à une action immédiate : un dysfonctionnement est constaté ; mais rien ne se fait, alors même que l'État a été condamné par le Conseil d'État. Le contrôle ne sera efficace que s'il se traduit par une action concrète qui force le Gouvernement à agir conformément à la loi votée et à la décision du Conseil d'État. Nous ne pouvons plus continuer à contrôler sans ne rien faire ensuite. C'est pour toutes ces raisons, monsieur le président Chassaigne, que nous voterons votre proposition de résolution.