Intervention de Marie-Ange Magne

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mettre le peuple et ses aspirations au coeur des débats budgétaires est une résolution vertueuse. Pour autant, cet objectif doit être atteint en s'appuyant sur le principe de démocratie représentative, dont le Parlement est déjà le garant.

Bien que la Ve République s'inscrive dans une logique de parlementarisme rationalisé, il n'en demeure pas moins que le Parlement reste la pierre angulaire de notre démocratie. Le pouvoir législatif dispose de prérogatives. Le titre IV de la Constitution lui confère des moyens d'action variés, l'érigeant en un véritable contre-pouvoir.

Bien que les révisions constitutionnelles se succèdent dans le but de renforcer l'effectivité de son action, le texte de 1958 lui concède d'ores et déjà des pouvoirs importants. Finalement, il ne tient qu'à lui de montrer la volonté politique de s'en saisir. Dès lors, ce qui fait défaut ne tient pas tant à la Constitution écrite qu'à la pratique des institutions. C'est dans le jeu politique pur, qui relève du fait et non du droit, que se joue la place du Parlement. Le défi est davantage de sortir de l'inertie institutionnelle pour retrouver une vigueur et une force de contrepoids.

Rappelons que les fondements du pouvoir parlementaire résident dans les articles 24 et 34 de la Constitution. C'est bien le Parlement qui vote la loi, et c'est bien sous la forme de loi que sont fixées les dispositions financières et fiscales.

S'il constitue une limitation du droit d'initiative parlementaire, l'article 40 demeure un pilier de l'équilibre de la Ve République, symbolisant la lutte contre les dérives parlementaristes antérieures. Il permet d'éviter que des dispositions ayant une incidence financière directe puissent être votées, sans qu'il soit tenu compte des conséquences qui pourraient en résulter pour la situation d'ensemble des finances publiques.

Dans une période charnière de redressement des comptes publics, disposer de garde-fous financiers s'avère essentiel. La multiplication de dispositifs parcellaires créant çà et là des recettes et dépenses, sans vision d'ensemble et sans perspective d'avenir, serait préjudiciable.

S'agissant de la participation de la France à l'Union européenne, elle procède de l'expression de la souveraineté étatique émanant principalement du Parlement qui a autorisé la ratification des traités. Le titre XV de la Constitution témoigne de la volonté d'appartenir à l'ensemble économique et politique qu'est l'Union européenne. Les contraintes résultant des textes européens ne sont pas des obstacles posés au Parlement national mais une discipline budgétaire nécessaire à la survie de la France dans une économie mondialisée. Le Parlement français ne doit pas perdre de vue l'action coordonnée des parlements européens. Tous oeuvrent de concert à la réduction des déficits publics et à la mise en place d'une économie de reprise.

Pour ce qui est du droit d'initiative parlementaire en matière budgétaire, le Parlement doit d'abord s'emparer de ses prérogatives actuelles avant de demander au Gouvernement de lui en donner de nouvelles. À ce jour, le problème réside plus dans la pratique et dans le rapport de force politique, que dans les moyens d'action juridiques.

Quant à la création de pouvoirs d'expertise propres au Parlement, d'une part, cela suppose des moyens financiers supplémentaires qui ne sont pas d'actualité dans un contexte de restrictions budgétaires. D'autre part, vous le savez, une réflexion est en cours pour doter le Parlement de moyens d'évaluation renforcés, par un travail plus approfondi avec la Cour des comptes, avec des organismes indépendants, ou encore par le biais de la création d'une agence parlementaire d'évaluation. Il est d'ores et déjà possible, à budget constant, de renforcer les pouvoirs d'expertise du Parlement : le Printemps de l'évaluation en est un exemple.