Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 6 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges :

Je vous rappelle que nous vivons dans un ordre juridique précis et caractérisé par une hiérarchie des normes. Des procédures existent pour modifier la Constitution, y compris législatives.

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