Intervention de Gérard Collomb

Comme l'a évoqué le rapporteur, c'est évidemment l'échelle des peines qui se trouverait remise en cause et qu'il conviendrait d'examiner de manière globale. Or nous ne pouvons pas le faire dans le cadre d'un texte traitant d'un sujet particulier. C'est l'une des questions qui pourra être reposée à l'occasion d'autres débats. Avis défavorable.