Intervention de Julien Aubert

Pour revenir à la fraude, l'agence TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – a procédé à un contrôle : sur seize dossiers examinés, seize se sont révélés frauduleux et treize ont été transmis au parquet de Paris. L'existence de certains réseaux criminels pose évidemment des questions.

En outre, une analyse en termes de répartition géographique doit être menée. Un volume global d'économies à réaliser est attribué à chaque obligé, mais on ne se concentre pas sur le déploiement géographique de cette politique.

Je le répète, je considère que les moyens de contrôle sont insuffisants.

Par ailleurs, le volume d'économies d'énergie à réaliser est décidé par le ministre de la transition énergétique et solidaire, et non par le Parlement. Or le dispositif des CEE présente évidemment un enjeu financier pour les acteurs et a un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français. Notre assemblée est dessaisie de ses pouvoirs au coeur de ses prérogatives constitutionnelles, à savoir le vote et le contrôle de la contribution publique.

La présente proposition de résolution a plusieurs objets. Elle appelle le Gouvernement à prévoir des modalités d'association du Parlement lors de la fixation des objectifs de volume du dispositif. Elle invite le Gouvernement à produire un rapport sur la déclinaison géographique des CEE. Elle plaide pour une clarification du statut comptable et fiscal du CEE.