Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 20 juin 2018 à 15h00
Certificats d'économie d'énergie — Présentation
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le rapporteur spécial, Julien Aubert, a choisi d'évaluer un outil original et essentiellement extrabudgétaire de soutien aux économies d'énergie : les certificats d'économies d'énergie.
La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l'heure, est comparable à celui des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : l'administration fixe un volume d'économies d'énergie à réaliser sur une période donnée, qui s'impose aux fournisseurs d'énergie – les « obligés » du dispositif.
Les certificats d'économies d'énergie auraient permis d'économiser 612 térawattheures entre 2006 et 2014 et auraient contribué à financer des travaux d'économies d'énergie à hauteur de 24 milliards d'euros. Les économies annuelles pour les consommateurs se seraient élevées à près de 2 milliards d'euros. Ce bilan semble globalement satisfaisant.
Vous avez toutefois souligné différents points susceptibles de faire l'objet d'améliorations : une meilleure association et une meilleure information du Parlement dans la fixation par l'administration des objectifs de volumes de certificats, la publication d'un rapport du Gouvernement décrivant la déclinaison géographique des certificats d'économies d'énergie, une clarification du statut comptable et fiscal de ces certificats, qui me semble en effet indispensable, et un renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. En tant qu'ancien haut fonctionnaire mis à la disposition de TRACFIN, je ne saurais y être insensible.
Le Gouvernement a déjà commencé à répondre sur ces quatre points dans le cadre des discussions en commission d'évaluation des politiques publiques. Pour ma part, j'estime que votre démarche est parfaitement légitime et j'appellerai à voter votre proposition de résolution.
