Intervention de Lise Magnier

L'amendement no 1 vise à préparer la réforme constitutionnelle, notamment la loi organique que nous examinerons cet automne. Nous vous proposons une expérimentation visant à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir puisqu'à ce jour il ne se prononce que sur les recettes. Évidemment, il ne s'agirait pas de juger de l'opportunité politique d'une dépense mais bien de savoir si, en loi de finances initiale, les dotations budgétaires correspondent au montant nécessaire à la réalisation des objectifs des services publics concernés.

Cet amendement propose donc une expérimentation à mener pour le prochain projet de loi de finances. Si elle est concluante, nous pourrions opérer une retranscription dans la loi organique.

Les amendements no 2 et 4 visent simplement à ce que l'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance et aux projets de loi de finances soit communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.