Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 — Texte n° 980
Amendement N° 4 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF4 )
Publié le 18 juin 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 980 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Après l'article 6 (consulter les débats)
L'avis du Conseil d'État relatif aux projets de lois de finances est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel :
Afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d'État relatifs aux projets de loi de finance soient communiqués aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié.
Il convient donc de saisir l'opportunité des projets de loi constitutionnelle et organique afin de permettre la bonne information du Parlement pour lui permettre d'assurer son mission de contrôle.
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