Je salue donc, une fois de plus, l'initiative du groupe Les Républicains et de Vincent Descoeur.
Je voudrais aussi rappeler que le groupe UDI, Agir et indépendants avait déposé, en son temps, une proposition de loi similaire. En effet, nous avons, dans notre groupe, des députés qui, depuis le départ, sont à la pointe sur ce dossier : Pierre Morel-À-L'Huissier, Antoine Herth et Christophe Naegelen. Je voudrais rendre grâce à Pierre Morel-À-L'Huissier qui, cette semaine, a engagé un recours devant le Conseil d'État