Intervention de Jacqueline Gourault

Votre proposition de loi est bien sûr légitime, monsieur le président Descoeur. Nous sommes rassemblées ici ce matin pour en discuter.

Vous avez tout à fait le droit de penser que la limitation de la vitesse sur les routes départementales devrait relever de la compétence des départements, comme vous l'avez inscrit dans votre proposition de loi, mais je rappelle qu'elle relève, aujourd'hui, du domaine réglementaire. Il en est ainsi depuis la IVe République, et cela s'est vérifié tout au long de la Ve.