Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Madame la ministre, vous avez reconnu que la proposition de loi était légitime mais vous bloquez tout débat sur ce sujet, ce qui est regrettable.

J'ai lu attentivement le décret, qui a été signé le 15 juin, soit avant l'examen de cette proposition de loi, ce qui est bien dommage. Il devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Ce décret est signé par deux personnes : le Premier ministre et le ministre de l'intérieur. Personne n'ignore qu'il y a du rififi entre ces deux hommes, ou tout du moins un grand embarras. Nulle trace du ministre chargé des transports ni du ministre du budget. Aucun contreseing.

Si le débat parlementaire ne peut avoir lieu, celui qui se tiendra sera juridique. Un Premier ministre n'est pas au-dessus des lois. Le Conseil d'État, juge suprême administratif, aura l'occasion d'examiner l'identité des signataires et de tirer les conséquences de l'absence de motivation, d'expérimentation, de limitation à deux ans – autant de promesses non tenues…

Ce sera également l'occasion de revoir les grands principes généraux du droit – la discrimination, l'égalité.

Le débat est ouvert. Saisi par cinquante parlementaires mais également par des associations, le Conseil d'État se penchera sur la légalité de ce décret !