Intervention de Naïma Moutchou

Un argument de forme tout d'abord : contrairement à ce que vous prétendez, le débat a eu lieu, alors que le sujet relève du domaine réglementaire et que nous pourrions nous arrêter là.

En commission des lois, nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression pour laisser à chacun la possibilité de s'exprimer, ce que tout le monde a fait en commission, et dans l'hémicycle depuis ce matin.