Intervention de Christian Hutin
Réunion du mardi 12 juin 2018 à 19h00
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques
Christian Hutin, président :Afin que les auditions suivent une ligne directrice, le rapporteur et moi-même avons l'habitude de poser au préalable un certain nombre de questions. Je vous en poserai quatre concernant l'organisation et les moyens des services de l'État en matière de sécurité sanitaire.
La répartition des compétences entre les différents ministères en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation infantile est-elle à votre sens satisfaisante ?
De façon plus générale, faut-il créer une police unifiée de l'alimentation ? Puisque le règlement européen n° 2017625 du 15 mars 2017 prévoit que, dans les États membres de l'Union européenne, une autorité unique sera chargée de piloter l'élaboration du plan pluriannuel des contrôles, des évolutions sont-elles prévues en ce sens ?
Quels sont les effectifs et les moyens financiers de votre ministère dédiés à la sécurité sanitaire des aliments ? La crise Lactalis n'est-elle pas le signe de l'insuffisance de ces derniers ?
Enfin, que pensez-vous de la proposition, faite notamment par le règlement européen 2017625 déjà cité, de créer une taxe sanitaire dont s'acquitteraient les industriels afin de financer les contrôles officiels – l'État jouissant dès lors d'une certaine liberté financière car les contrôles coûtent assez cher ?
