Intervention de Gérard Collomb

J'apporterai d'abord une précision sur les fichés S. Comme je vous l'ai dit, 18 000 personnes figurent au fichier S, dont 15 000 seulement pour radicalisation, et ce chiffre est aujourd'hui stable. Il n'y a eu aucune augmentation au cours de la période récente.

Je partage évidemment l'avis du rapporteur quant à l'amendement no 5 . Votre proposition est inconstitutionnelle. De fait, nombre d'avis ont été rendus dans ce domaine. Une telle mesure méconnaîtrait en particulier l'avis du Conseil d'État du 17 décembre 2015 sur « la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme ». Dans cet avis, le Conseil d'État a expressément exclu la possibilité que vous formulez.

Une telle mesure méconnaîtrait par ailleurs les articles 66 de la Constitution et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Avis défavorable.