Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En réalité, nous pensons que la rédaction que nous avons originellement adoptée, et qui figure dans le texte du projet de loi organique, est la plus appropriée. C'est cette rédaction qui nous assure le mieux que la réserve ministérielle sera supprimée. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
