Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Tout ce qui a été dit sur la réserve ministérielle lors de nos travaux en commission était parfaitement exact.
