Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, président :L'ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi n'est pas adoptée. Le texte qui sera soumis à l'Assemblée en séance publique sera donc le texte de la proposition de loi déposée par M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues.
Cette proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle le 21 juin prochain.
