Intervention de Julien Dive

Chers collègues, ce projet de loi, communément appelé « pour le droit à l'erreur », mériterait le nom de « droit au fourre-tout », puisque la grande majorité des articles et trois titres de ce texte ne concernent absolument pas le droit à l'erreur.

Je retiens l'objectif commun à l'ensemble de l'Assemblée nationale, et partagé par le Gouvernement, de faire en sorte que notre administration soit beaucoup plus efficace, qu'il y ait une véritable simplification administrative, de manière à restaurer et trouver la voie de la confiance entre l'administration et nos concitoyens, mais aussi envers nos concitoyens, à destination de l'administration.

Pour revenir à ce texte, plusieurs points de désaccord étaient apparus au moment du travail en commission, sur la question des délais administratifs, la durée des contrôles, les mesures visant le monde agricole – ce qui nous avait valu un long débat, notamment en hémicycle – ou encore sur la question de la suppression de la publication obligatoire du taux effectif global (TEG).

Au moment du vote en séance publique, le groupe Les Républicains s'était massivement prononcé en faveur d'une abstention sur ce texte, abstention bienveillante, mais vigilante. Bienveillante parce que nous avons pu faire adopter un certain nombre d'amendements, vigilante parce que d'autres points méritaient une forte attention. Nous constatons que le Sénat a tenu compte de nos recommandations et a plutôt fait un bon travail, ce qui nous a amenés à retrouver un texte plutôt positif. Je retiens les dispositions sur l'élargissement du droit à l'erreur au domaine environnemental, à la politique agricole commune (PAC), au prélèvement à la source, voire aux artisans.

En l'état, ce texte nous convient bien. Je confirme que le groupe Les Républicains pourrait maintenir sa position, à charge maintenant pour notre assemblée de faire en sorte que nous avancions toujours dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle nous resterons vigilants, et c'est aussi pour cette raison que nous n'avons pas déposé d'amendements de groupe à ce texte en vue de son examen en commission.