Intervention de Mohamed Laqhila

Même si le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés n'est pas en phase avec tous les changements apportés, saluons le travail important qu'a accompli le Sénat sur l'ensemble des articles du projet de loi. Nous saluons également l'adoption par les sénateurs d'amendements tendant à ce que le droit à l'erreur soit appliqué dans les relations entre les organismes de sécurité sociale et les bénéficiaires de prestations, et ceux élargissant le mécanisme de prise de position formelle opposable : le rescrit.

Néanmoins, en modifiant le titre même du projet de loi, en réduisant les durées d'habilitation à légiférer par ordonnances ou encore en supprimant de nombreuses demandes de rapport, les sénateurs ont apporté des modifications substantielles au texte du Gouvernement.

Nous regrettons par ailleurs la modification d'articles dont nous étions à l'origine et qui permettaient à l'ensemble des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et de l'immobilier de disposer des données relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles, afin d'assurer une parfaite transparence du marché immobilier. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente de la part de ces acteurs. Nous rassurons ici nos collègues sénateurs s'agissant de la confidentialité des données, le dispositif ne permettra que la publication des valeurs foncières, et évidemment pas l'identité des propriétaires. En outre, notre groupe souhaite le rétablissement de l'expérimentation permettant que le responsable d'une maison de service au public puisse être désigné en tant que référent unique.

Ce projet de loi entend rétablir la confiance entre les citoyens et l'administration, qui fait particulièrement défaut dans la France périphérique. En effet, avec la disparition des services publics en zone rurale, tout lien direct avec l'administration est perdu, causant un sentiment de mise à l'écart et de défiance. Or le rétablissement de la confiance passe entre autre par une présence humaine. La désignation d'un référent unique permettrait ainsi de recréer un lien entre l'administration et les citoyens. Avoir un agent mobile dont l'objectif est d'être proche d'eux permet de pallier ce manque de confiance.

Des points de blocage persistent par ailleurs, à l'instar des appels d'offres pour la construction d'éoliennes en mer, qui suscitent des inquiétudes légitimes. Les députés et les sénateurs soutiennent l'idée d'une renégociation des conditions tarifaires, mais une nouvelle discussion entre les deux chambres sur la forme des amendements était nécessaire. Le Gouvernement a redéposé un amendement sur cet article qui répond, je crois, aux craintes exprimées en première lecture.

En ce qui concerne les dispositions environnementales et les normes de construction, le Gouvernement a apaisé nos inquiétudes relatives au permis de faire, qui laisse à l'entreprise le soin d'imaginer les moyens d'atteindre une fin. Plusieurs chapitres, à l'instar de l'article 26, facilitent les normes et les projets. Nous craignions lors de la première lecture que ces modifications s'appliquent au détriment de normes environnementales essentielles ou de normes de sécurité courante. Le Gouvernement s'est engagé au Sénat à mener un travail de coproduction des textes afin de s'assurer que ceux-ci apporteront toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité. Nous nous réjouissons de la volonté du Gouvernement de travailler avec tous les acteurs concernés afin d'élaborer des textes respectant de hauts standards environnementaux et des objectifs tout aussi élevés en matière de sécurité.

Suite à ces différents engagements et au travail intense effectué en première lecture dans les deux assemblées, je tiens à ce que nous trouvions une rédaction de compromis avec nos collègues sénateurs, tant l'attente est grande sur ce projet de loi. Il s'agit d'une des grandes promesses d'Emmanuel Macron, qui a compris toute l'importance d'engager une transition d'une administration qui sanctionne vers une administration qui accompagne, soutient, et surtout, qui explique.